Lorsque, après avoir été travailleur indépendant, vous atteignez l'âge de la pension ou percevez effectivement une pension de retraite anticipée comme travailleur indépendant ou salarié, et que vous exercez un mandat gratuit dans une association ou une société qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, on considère que vous n'exercez pas une activité professionnelle du chef de ce mandat.

La gratuité du mandat peut être prouvée par toutes voies de droit, à l'exception des témoignages. Lorsque l'Administration des Contributions directes a retenu des revenus professionnels du chef de l'exercice de ce mandat, il n'est pas possible d'apporter la preuve contraire.

Le fait de considérer que vous avez cessé votre activité professionnelle a des conséquences au niveau de l'obligation tant de s'affilier à une caisse d'assurances sociales que de payer des cotisations: vous ne devez plus ni vous affilier ni payer des cotisations.

Bien entendu, cela ne vaut que si, à côté du mandat gratuit, vous n'exercez pas une activité qui entraîne l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Par exemple, si vous avez des parts dans une société, et si vous y exercez, à côté du mandat gratuit, une activité rétribuée ou non (comptable, commerciale, administrative, technique, ...), vous êtes associé actif et donc assujetti au statut social des travailleurs indépendants.