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FAQ
Etant invalide je bénéficie d'une indemnité de ma mutuelle depuis 2003. J'ai dû cesser toute activité fin 2003, mon état de santé ne me permettant plus de travailler. Est-il possible de continuer à bénéficier de cette indemnité jusqu'à 65 ans ou vais-je être mis d'office à la retraite à 60 ans? Que dois-je faire le cas échéant pour continuer dans mon régime actuel jusqu'à 65 ans?

Dans le régime de pension des travailleurs indépendants, il n'y a pas à proprement parler de 'mise à la retraite d'office'.
L'octroi de la pension de retraite de travailleur indépendant est en effet, en principe, subordonné à une demande de la part de l'assuré social. C'est le cas lorsqu'il s'agit de prendre une retraite anticipée, donc avant l'âge de la pension (65 ans pour un homme) et au plus tôt à 60 ans.

Par exception, les droits à la retraite sont examinés d'office à l'âge de la pension  au profit de l'assuré social qui réside en Belgique. Mais ceci n'implique nullement qu'il soit obligé de prendre sa retraite; il est en effet toujours possible de demander à postposer la prise de cours effective de sa pension, par exemple si l'on entend poursuivre l'exercice de son activité professionnelle sans limitation des revenus.

Cela étant, si vous faites votre demande de pension de retraite alors que vous n'avez pas encore atteint l'âge de la pension et que vous bénéficiez d'indemnités de maladie ou d'invalidité - lesquelles ne seraient, du reste, payables que jusqu'à l'âge de la pension, toutes autres conditions étant remplies -, votre demande est certes examinée par l'INASTI et le droit à pension est calculé. Toutefois, le paiement de la pension n'étant pas compatible avec le bénéfice d'indemnités de maladie ou d'invalidité, il vous appartient de faire un choix (en règle générale, basé sur le montant de chacune des prestations en concours) :

  • soit conserver vos indemnités (pour autant que les conditions de leur octroi soient toujours remplies) et dans ce cas, la pension de retraite n'est pas mise en paiement
  • soit demander le bénéfice effectif de votre pension de retraite et dans ce cas, renoncer au bénéfice de vos indemnités

Pour plus d'informations sur les conditions et modalités de la renonciation aux indemnités, il convient de vous renseigner soit auprès de votre mutualité, soit auprès de l'Inami (Institut national d'assurance maladie invalidité).