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FAQ

Je suis pensionné depuis le 1er février 2007 mais je continue d’exercer comme indépendant.
Les cotisations sociales que je verse me permettront-elles de créer des droits à pension complémentaires?

Deux situations peuvent être envisagées.

Situation 1
Vous exercez une activité professionnelle dont les revenus ne dépassent pas la limite autorisée et vous continuez donc à bénéficier de votre pension.

Vous ne vous constituerez pas de droits à pension complémentaires. Les cotisations sociales dues n'atteignent pas le minimum requis pour ouvrir des droits à pension. De plus, seule l'activité exercée avant l'année au cours de laquelle votre pension prend cours, soit avant le 1er janvier 2007, entre en ligne de compte pour le calcul de votre pension.

Situation 2
Vous exercez une activité professionnelle dont les revenus dépassent de 15% au moins la limite autorisée pour une année déterminée, par exemple 2009, et le paiement de votre pension est suspendu pour cette même année.

Pour autant que la cotisation due pour l'année 2009 atteigne au moins le minimum requis, c'est-à-dire le montant de la cotisation minimale due pour une activité exercée à titre principal avant l'âge de la pension, vous vous créez des droits à pension pour cette année qui seront pris en compte lors de la remise en paiement de votre pension au plus tôt le 1er janvier 2010.

Attention ! Il existe une limite à la création de droits à pension complémentaires. La pension est en effet calculée compte tenu d'une carrière maximale de 45 années (44 années pour les femmes, actuellement). En cas de dépassement, il est tenu compte des 45 années de carrière les plus avantageuses en termes de montant de pension. Les années excédentaires donnant lieu à un montant moins avantageux sont donc exclues du calcul de votre pension.