Dois-je remettre mon affaire si je veux obtenir l'assimilation?

On ne peut bénéficier de l'assimilation qu'après avoir mis fin à son activité.

La Cour de cassation a pris récemment (2 juin 2008) à cet égard une décision intéressante.  Il s'agissait d'une affaire dans laquelle le cabinet de dentiste du père était repris par le fils, le père considérant qu'il ne devait plus payer de cotisations sociales dans l'attente de son départ à la retraite.

Voici les faits.  Un dentiste commençait à avoir des problèmes de santé et en était arrivé à un arrangement avec son fils (qui avait développé entre-temps son propre cabinet): le fils recevrait dorénavant la clientèle de son père dans la maison de ce dernier, tandis qu'il continuerait à s'occuper de sa clientèle dans son propre cabinet. Le fils paierait à son père une indemnité forfaitaire mensuelle.

Estimant que tout était ainsi réglé, le père faisait une demande d'assimilation. Il pourrait ainsi faire compter les années à venir pour le calcul de sa pension, sans avoir encore à payer à cet effet des cotisations à sa caisse. Or, pour obtenir l'assimilation, il faut avoir réellement mis fin à toutes ses activités.  Et c'est sur ce point que des problèmes sont survenus puisque celui qui fait poursuivre son affaire par une personne intermédiaire en son nom et pour son compte, ne peut pas parler de cessation.

Aussi le dentiste s'était-il vu refuser le droit à l'assimilation, une décision contre laquelle il avait introduit un recours auprès du tribunal du travail et ensuite auprès de la cour du travail.  Il n'a pas obtenu gain de cause, d'autant qu'il était toujours repris comme dentiste actif dans le guide du téléphone et des professions et qu'il ressortait également du dossier fiscal que le père avait par ailleurs porté en compte des frais considérables. 

Les juges ont souligné cette "inconséquence": en effet, on ne peut porter en compte des frais professionnels que si des dépenses ont été effectuées pour l'exercice de la profession, en vue d'acquérir ou de conserver des revenus professionnels.

En conséquence, les tribunaux ont considéré qu'il avait fait poursuivre sa pratique par son fils, contre paiement d'un montant mensuel, en son nom et partiellement pour son compte.

La Cour de cassation ne lui a pas davantage donné raison.