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La déclaration libératoire unique (DLU) dans le cadre de la loi
d’amnistie fiscale du 31 décembre 2003 peut-elle conduire à un revenu de référence
plus élevé pour le calcul des cotisations dans le statut social des travailleurs indépendants?
La mesure DLU implique une immunité non seulement fiscale
mais aussi sociale.
On considère donc que celui qui fait la déclaration a été totalement et définitivement
imposé sur les avoirs, tant fiscalement que socialement. Une fois les avoirs régularisés,
ils ne peuvent plus jamais faire l’objet d’une imposition, ni d’un prélèvement
de cotisations de sécurité sociale. Ils ne pourront dès lors à aucun moment
donner lieu à majoration des impôts ou des charges sociales. Il en va de même des intérêts
de retard ou des amendes administratives.
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