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La caisse d'assurances sociales peut-elle s'arroger le droit de calculer mes
cotisations sur des revenus dont j'affirme qu'il ne s'agit pas de revenus professionnels de travailleur
indépendant ?
Seule l'administration des contributions est compétente pour appliquer la législation sur les revenus professionnels, même s'il en résulte des conséquences pour l'application du statut social. Une fois que la décision est définitive sur le plan fiscal (après instruction de la réclamation ou à défaut de réclamation), les tribunaux et cours du travail ne peuvent plus toucher à cette décision. Si vous n'avez pas contesté l'imposition en temps utile en suivant les procédures prévues à cet effet (droit fiscal), vous ne pouvez exiger ni de la caisse d'assurances sociales ni de l'INASTI que les cotisations soient calculées autrement.
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| © INASTI 2004 Clause de non-responsabilité Dernière mise à jour Tue, Sep 02, 2003. |
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