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Une société peut être dispensée du paiement de la
cotisation à charge des sociétés pendant les trois années qui suivent sa création.
L'une des conditions pour obtenir la dispense est que le(s) gérant(s) et la majorité des
associés actifs qui ne sont pas des gérants, n'aient pas exercé d'activité
indépendante (y compris sous forme d'activité complémentaire, de collaboration, …)
pendant plus de trois années au cours des dix années qui précèdent l'instant
où la société a été dotée de la personnalité juridique.
Qu'entend-on par "majorité des actionnaires actifs" ?
Par "majorité des associés actifs", il faut entendre la moitié des associés
actifs augmentée d'un associé actif, donc sans tenir compte du nombre de parts sociales
détenues. Le ou les gérants ne sont pas pris en compte dans le nombre des associés
actifs.
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