Ma SPRL a reçu, en tant que jeune société, une exonération du paiement de la cotisation à charge des sociétés pour soi-disant 3 ans (2003, 2004 et 2005).
En fait, elle n'a effectivement été exonérée que pour 2 ¼  années puisque la SPRL a été fondée durant le dernier trimestre 2003. Durant ce trimestre la SPRL a bien effectué quelques achats mais aucune opération de vente.
Ne pouvons-nous pas être exonérés de trois années complètes? Nous devons maintenant payer une année de cotisation en plus que les jeunes entrepreneurs qui ont créé leur SPRL trois mois après la nôtre.
Nous savions qu'il était plus avantageux de créer sa société au début d'un trimestre (pour les cotisations personnelles), mais il n'était écrit nulle part qu'il était préférable de créer la société au début d'une année civile.

La cotisation à charge des sociétés est une cotisation forfaitaire et donc indivisible. Cela veut dire qu'une société créée en cours d'année doit payer une cotisation complète pour cette année. L'exonération couvre donc bien 3 années (3 cotisations annuelles) et pas 2 ¼.
De plus, la législation prévoit bien que l'exonération peut être obtenue pour les trois premières années d'existence de la société à partir de l'année de sa création. Le fait que la société ait été inactive pendant une ou plusieurs de ces années n'est donc pas un critère lui permettant de recevoir une ou plusieurs années d'exonération supplémentaire.