Reporter la perception de la cotisation à charge des sociétés

FAQ

Une société qui souhaite démontrer qu'elle n'exerce pas d'activité, peut le faire à condition d'en fournir la preuve au moyen d'une attestation fiscale; l'absence d'activité la dispense de la cotisation à charge des sociétés.
Si la cotisation annuelle à charge des sociétés doit être payée avant le 1er juillet de l'année de cotisation, il s'avère souvent impossible d'obtenir l'attestation à cette date. Il n'est pas rare que le fisc doive attendre la fin de l'année comptable afin de savoir si une société est inactive.
Peut-on reporter la perception de la cotisation à charge des sociétés dans certains cas, en particulier jusqu'au moment où la société a obtenu cette attestation fiscale?

On ne peut bien entendu jamais être certain en cours d'année que la cotisation sera en fin de compte due pour cette même année. La pratique veut que le fisc n'établisse d'attestation qu'après avoir reçu la déclaration d'impôts de l'exercice précédent, soit à partir du 30 juin.

Les caisses doivent réclamer toutes les cotisations à charge des sociétés pour l'année en cours, même si la société a déjà prouvé (attestation de non-activité pour l'année précédente à l'appui) qu'elle n'était pas redevable de cette cotisation pour l'année écoulée.
Généraliser le principe du report du recouvrement de la cotisation à charge des sociétés qui ne sont pas en activité, rendrait la perception encore plus difficile.

La Ministre des Classes moyennes a toutefois émis le souhait que l'on examine la possibilité d'apporter une correction et d'accorder par exemple un report ciblé aux sociétés qui ont déjà obtenu plusieurs attestations successives, ce qui permettrait d'éviter des frais de recouvrement inutiles.

Les sociétés "en sommeil" pourraient éviter cet inconvénient en optant pour une dissolution anticipative. Les sociétés que l'on sait officiellement en état de liquidation, sont dispensées du paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés à partir de l'année de cotisation au cours de laquelle elles se trouvent dans cette situation.