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Son mandataire ayant obtenu dispense auprès de la Commission des dispenses
de cotisations, la société, codébitrice solidaire, doit-elle payer les cotisations
pour son mandataire? La société peut-elle par la suite récupérer ces cotisations?
Dans le droit commun, le débiteur solidaire qui a payé la dette du débiteur directement concerné peut normalement exercer un recours contre ce dernier. Dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, ce droit de recours n’existe toutefois plus en raison de la décision de dispense. En effet, il faut considérer que cette décision de dispense, prise en vertu d’une disposition d’ordre public, peut être invoquée à l’égard tant des codébiteurs que de la caisse d’assurances sociales elle-même. La société ou le travailleur indépendant sont des codébiteurs solidaires qui apurent une dette commune trouvant son origine dans une activité professionnelle de travailleur indépendant exercée par le mandataire concerné (associé actif) ou l’aidant. |
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| © INASTI 2004 Clause de non-responsabilité Dernière mise à jour Fri, Mar 26, 2004. |
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