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Sur base d'une attestation des Contributions directes, une société
peut être temporairement dispensée de la cotisation à charge des sociétés
si elle n'a pas exercé d'activité commerciale ou civile pendant l'année. La production d'un avertissement extrait de rôle de l'administration, mentionnant "zéro" est-il suffisant, ou faut-il une attestation spéciale ? Pour bénéficier de la dispense de paiement de la cotisation à charge des sociétés, la seule preuve acceptée est bien une attestation du SPF Finances - Contributions directes (Sociétés). Une copie de l'avertissement extrait de rôle ne serait donc pas acceptée. Cette attestation peut être obtenue gratuitement auprès du Contrôle des contributions dont dépend la société. Elle doit être communiquée à la caisse d'assurances sociales à laquelle la société est affiliée. Exception: Les sociétés constituées
à la fin d'une année et pour lesquelles la première année fiscale couvre plus
d'une année civile.
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| © INASTI 2008 Clause de non-responsabilité Dernière mise à jour Fri, Apr 25, 2008. |
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