Imprimer cette page
FAQ
Sur base d'une attestation des Contributions directes, une société peut être temporairement dispensée de la cotisation à charge des sociétés si elle n'a pas exercé d'activité commerciale ou civile pendant l'année.
La production d'un avertissement extrait de rôle de l'administration, mentionnant "zéro" est-il suffisant, ou faut-il une attestation spéciale ?

Pour bénéficier de la dispense de paiement de la cotisation à charge des sociétés, la seule preuve acceptée est bien une attestation du SPF Finances - Contributions directes (Sociétés). Une copie de l'avertissement extrait de rôle ne serait donc pas acceptée.

Cette attestation peut être obtenue gratuitement auprès du Contrôle des contributions dont dépend la société. Elle doit être communiquée à la caisse d'assurances sociales à laquelle la société est affiliée.

Exception: Les sociétés constituées à la fin d'une année et pour lesquelles la première année fiscale couvre plus d'une année civile. 
Si la société a été inactive pendant la première année civile - incomplète - qui suit sa création, elle ne pourra obtenir une attestation couvrant cette partie d'année puisque l'Administration des Contributions directes n'opère aucune ventilation à l'intérieur d'une année fiscale.
Dans ce cas, et dans ce cas seulement, la société pourra prouver sa non activité par une attestation établie par l'Administration de la TVA. Ce mode de preuve ne peut toutefois pas être utilisée par les sociétés dont l'activité n'est pas soumise à la TVA (e.g. les sociétés patrimoniales).
S'il n'y a pas d'assujettissement à la TVA, il doit être explicitement précisé dans l'acte de création / les statuts que la société n'entame ses activités / opérations commerciales que dans le courant de l'année suivant celle de la création.