Je suis divorcée, j'habite en Belgique et je suis salariée en France. Mon ex-mari est travailleur indépendant en Belgique. Nous avons l'autorité parentale conjointe mais mes enfants résident principalement avec moi. Mon ex-mari est en retard de paiement de cotisations. Je ne reçois plus d'allocations familiales. Que dois-je faire pour devenir attributaire prioritaire?

Vous n’ouvrez pas du chef de votre activité comme salariée en France un droit aux prestations familiales en Belgique. C’est pourquoi les allocations familiales en Belgique sont payées sur base de l’activité comme indépendant de votre ex-mari.

Le paiement des allocations familiales dans le régime des travailleurs indépendants d’un mois déterminé est suspendu jusqu’au moment où l’attributaire a rempli ses obligations afférentes aux deuxième et troisième trimestres précédant celui auquel ces allocations se rapportent.

Néanmoins, le Ministre des Classes Moyennes peut, dans des cas dignes d’intérêt et pour une durée limitée, donner une dérogation en faveur de l’allocataire qui ne fait pas partie du ménage du parent attributaire.

Pour une telle demande, il faut s' adresser au:
SPF Sécurité Sociale,
Direction générale Indépendants,
à l’attention de Madame Floréal,
Centre Administratif Botanique - Finance Tower
Boulevard du Jardin botanique 50, boîte 120
1000 Bruxelles