Après ma séparation, les enfants et moi sommes partis nous installer en France. Mon mari ne paie plus de cotisations de travailleur indépendant en Belgique; moi-même, je ne travaille pas. Résultat: je ne perçois plus aucune allocation familiale. Ne peut-on plus payer de prestations familiales depuis la Belgique dans cette situation?

Selon le droit de l’Union européenne, un travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation d'un Etat membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre Etat membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier Etat, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci.

Le paiement des prestations familiales en France n’est possible que si ces prestations sont payables en Belgique.

Depuis le 1er juillet 2008, les conditions de paiement des allocations familiales belges ont été fortement assouplies. Jusqu'alors, la règle de base était qu'un travailleur indépendant devait d'abord être en règle de cotisations s'il voulait pouvoir ouvrir pour ses enfants un droit aux allocations familiales. C'est ainsi qu'il fallait effectivement avoir payé les cotisations afférentes aux deuxième et troisième trimestres précédant le mois pour lequel on estimait pouvoir prétendre aux allocations familiales.

Cette condition est supprimée pour les allocations familiales dues depuis le 1er juillet 2008.  L'ancienne règle reste en vigueur pour tous les mois précédant cette date.

Quoi qu'il en soit, le Ministre peut déléguer cette compétence au Directeur général de l'Administration de la Sécurité sociale des Travailleurs indépendants du SPF Sécurité sociale.
Vous pouvez adresser votre demande de dérogation au:

SPF Sécurité sociale
Direction générale Indépendants
Centre Administratif Botanique - Finance Tower
Boulevard du Jardin botanique 50, boîte 120
1000 Bruxelles