Quelle est la procédure en cas de fausse indépendance présumée ?

Une seule procédure spéciale est jusqu'à présent prévue à cet effet.

Une personne s'affilie en qualité de travailleur indépendant. Lorsque la déclaration d'affiliation fait apparaître que l'activité professionnelle déclarée était exercée auparavant dans les conditions justifiant l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'Institut national envoie une copie de la déclaration d'affiliation à l'ONSS. 
Si celui-ci conteste l'affiliation, il doit le faire savoir à l'Institut national avant la fin du deuxième mois suivant la date de l'envoi. 
Suit une concertation entre les deux services publics.

Si l'affiliation se révèle non fondée, elle est annulée par l'INASTI. L'Institut national notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée et en informe sa caisse d'assurances sociales.