Les sociétés étrangères concernées par les obligations relatives à la cotisation à charge des sociétés sont celles qui sont assujetties à l’impôt des non-résidents en Belgique.
Il n'y a aucun autre critère qui détermine pour une société étrangère l'obligation d'affiliation à une caisse d'assurances sociales et de paiement de la cotisation. Le fait de ne pas avoir de personnel en Belgique, ou ne pas y avoir d'activité commerciale, ou de ne pas avoir d'inscription à la TVA, etc. ne sont pas des critères utilisés dans ce cadre.

La question de l'assujettissement d'une société étrangère à l'impôt des non-résidents est de la compétence exclusive de l'administration fiscale.