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Je suis gérant non rémunéré dans une sprl. Dois-je m'affilier comme travailleur indépendant? En tant que mandataire d'une société (gérant, administrateur, …) vous ne
devez pas vous affilier si vous établissez que vous exercez votre mandat à titre gratuit,
aussi bien dans les faits que juridiquement. Cela suppose que ni les statuts ni l'organe compétent
ne prévoient la possibilité d'une quelconque rémunération et que cet arrangement
officiel n'est pas contredit par les faits.Lorsqu'en tant que mandataire vous avez atteint l'âge
de la pension ou bénéficiez d'une pension anticipée, vous n'êtes pas davantage
tenu de vous affilier. La loi considère dans ce cas que vous n'exercez pas une activité
professionnelle du chef de ce mandat, et ce à condition que vous apportez la preuve de la gratuité
de votre mandat. |
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| © INASTI 2010 Clause de non-responsabilité Dernière mise à jour Fri, Sep 17, 2010. |
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