Le représentant permanent est chargé d'exécuter une mission au nom et pour le compte de l'administrateur-personne morale. Il est considéré comme un mandataire de l'administrateur-personne morale.

Le représentant permanent est toujours assujetti au statut social des travailleurs indépendants.

Le représentant permanent est:

• administrateur, gérant ou associé (actif) de l'administrateur-personne morale:
  Le représentant permanent tombe dans le champ d'application du statut social des travailleurs indépendants, en vertu des articles 3, §1er, 4e alinéa de l'A.R. n° 38 et 2 du RGS.
• salarié de l'administrateur-personne morale:
  Il s'agit dans ce cas d'un mandat au sens du terme en droit civil.
  Le représentant permanent tombe dans le champ d'application du statut social des travailleurs indépendants conformément à l'article 2 du RGS.  L'article 3, §1er, 4e alinéa de l'A.R. n° 38 ne trouve pas à s'appliquer.

Membre du Comité de direction