Depuis le 1er janvier 1996, l'INASTI peut accorder remise totale ou partielle des majorations:

• lorsque le débiteur peut faire état d'un cas de force majeure
• dans d'autres cas dignes d'intérêt

Demandes
La société peut introduire auprès de sa caisse d'assurances sociales une demande de remise des majorations. La caisse transmet la demande à l'INASTI.

Conditions

• la demande doit être expressément motivée
• la cotisation proprement dite et les frais y afférents doivent avoir été payés