Dans certains cas, une société peut être dispensée du paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés à partir de l'année de cotisation au cours de laquelle elle se trouve dans l'une des situations ci-après:

• avoir été déclarée en faillite
• se trouver dans une situation de réorganisation judiciaire
• se trouver en situation de liquidation, le fait ayant été publié dans les annexes au Moniteur belge

La société peut également être dispensée du paiement de la cotisation pour l'année pour laquelle elle prouve, au moyen d'une attestation, délivrée par l'Administration des Contributions directes (contrôle des sociétés), qu'elle n'a exercé aucune activité commerciale ou civile durant l'année civile complète.